Les sociétés sont invitées par l’Office Togolais des Recettes (OTR) à prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter le délai de dépôt de leurs états financiers, sous peine de s’exposer cette année aux lourdes pénalités prévues en cas de non-respect.
L’article 49 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) stipule que « Les sociétés et autres entités soumises à l’impôt sur les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration fiscale. »
Pour l’exercice 2024, la loi de finances 2025 introduit des sanctions renforcées. « Le défaut de déclaration des résultats dans les délais prescrits est sanctionné par une amende de deux millions (2 000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du segment des grandes entreprises et d’un million (1 000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du segment des moyennes entreprises », stipule l’article 113 du Livre de Procédures Fiscales (LPF). S’agissant des contribuables relevant du régime de la Très Petite Entreprise (TPU), la date butoir était fixée au 31 mars pour la déclaration de leur bénéfice imposable. Ceux qui n’ont pas respecté cette échéance s’exposent désormais à des sanctions. Ceux qui ne l’ont pas fait, devront payer trois cent mille (300 000) francs CFA d’amende s’ils sont des contribuables relevant de la TPU selon le régime déclaratif et relevant du régime du réel d’imposition dont le chiffre d’affaires est inférieur à soixante millions (60 000 000) francs CFA. Ils payeront vingt-cinq mille (25 000) francs CFA s’ils sont des contribuables relevant de la TPU selon le régime forfaitaire.
